Conditions générales de Smooved bv/srl

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent le service Smooved (ci-après le « Service ») proposé par Smooved bv/srl (ci-après « Smooved »), dont le siège social est établi Kruisveldweg 3 à 2500 Lier et portant le numéro de TVA BE 0722.904.277. En souscrivant au Service, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve.

I. Définitions

Définition des termes utilisés dans les présentes Conditions générales :

  • « Smooved » : Smooved bv/srl, dont le siège social est établi Kruisveldweg 3 à 2500 Lier, portant le numéro de TVA BE 0722.904.277 et agissant en son nom propre.
  • « Client » : l’Utilisateur du Service tel que proposé par Smooved pour son Déménagement.
  • « Utilisateur » : la personne qui fait appel, en son nom propre, au Service fourni par Smooved.
  • « Service » : la fourniture d’une aide administrative et logistique dans le cadre du Déménagement du Client (« Utilisateur »), telle que proposée par Smooved et à la demande de l’Utilisateur.
  • « Déménagement » : le départ du Client de son Ancienne adresse vers sa Nouvelle adresse , dans le cadre duquel il fait appel au Service.
  • « Transfert » : le changement de fournisseur tel que demandé par l’Utilisateur à Smooved via son Application web.
  • « Ancienne adresse » : l’adresse que quittera le Client dans le cadre de son Déménagement.
  • « Nouvelle adresse » : l’adresse à laquelle emménagera le Client dans le cadre de son Déménagement.
  • « Adresse de transfert » : l’adresse du Client à laquelle est effectué le changement de fournisseur.
  • « Services de déménagement » : tous les services pour lesquels des contrats peuvent être demandés, transférés et/ou arrêtés via l’Application Smooved.
  • « Services » : tous les services pour lesquels des contrats peuvent être demandés via l’Application Smooved dans le cadre d’un Transfert.
  • « Collaborateurs de Smooved » : les collaborateurs qui travaillent au nom de Smooved pour fournir le Service et peuvent contacter l’Utilisateur dans ce cadre.
  • « Fournisseur » : la tierce partie auprès de laquelle sont souscrits, transférés ou arrêtés les Services (de déménagement) sélectionnés dans le cadre du Déménagement du Client. Les Services (de déménagement) à fournir dépendront des choix opérés par le Client, ainsi que des données qu’il a transmises. Il peut notamment s’agir (énumération non limitative) du transfert, de la souscription et de l’arrêt d’un contrat de gaz, d’électricité, de services de télécommunications, d’assurances habitation, d’eau, d’aide logistique, de transfert de courrier postal, etc.
  • « Fournisseurs choisis » : les Fournisseurs dont une Offre choisie a été confirmée par l’Utilisateur à Smooved, ainsi que les Fournisseurs auprès desquels un contrat est transféré ou arrêté en cas de déménagement de l’Ancienne adresse vers la Nouvelle adresse.
  • « Offres » : les différentes formules proposées pour la souscription des Services (de déménagement) par les Fournisseurs.
  • « Offres choisies » : les offres choisies et confirmées par le Client dans le cadre de son Déménagement.
  • « Services arrêtés » : les services que le Client indique vouloir arrêter en raison de son déménagement de son Ancienne adresse vers sa Nouvelle adresse, ou dans le cas où le Client souhaite changer de fournisseur pour son adresse actuelle.
  • « Services transférés » : les services que le Client indique vouloir faire transférer, en raison de son déménagement, de son Ancienne adresse vers sa Nouvelle adresse.
  • « Applications (Smooved) » : les outils en ligne se trouvant sur les différents sites internet de Smooved et permettant à l’Utilisateur de confirmer à Smooved ses informations personnelles, ainsi que ses Offres choisies, ses Services arrêtés et ses Services transférés.
  • « Callback » : l’entretien téléphonique pouvant avoir lieu à la demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de Smooved après confirmation des Données encodées dans l’Application.
  • « Données » : les informations introduites par l’Utilisateur dans l’Application.
  • « Données à caractère personnel » : les Données introduites par l’Utilisateur permettant d’identifier l’Utilisateur en tant que personne unique.
  • « Nouveaux contrats » : les contrats conclus avec un Fournisseur de Services (de déménagement) pour lesquels il n’existait pas de relation contractuelle au préalable entre l’Utilisateur et le Fournisseur.
  • « Contrats actuels » : les contrats tels qu’existant au moment où l’utilisateur encode ses Données dans l’Application et concernant l’adresse actuelle de l’Utilisateur.

Conditions d’accès au Service

L’accès au Service est autorisé moyennant respect des conditions cumulatives suivantes :

  • l’Utilisateur est une personne physique ayant au moins 18 (dix-huit) ans ;
  • dont la Nouvelle adresse se trouve sur le territoire belge.

III. Description du Service

a. Généralités

Smooved fournit un Service de soutien administratif et logistique tel que choisi par le Client dans le cadre d’un Déménagement. Les Services (de déménagement) non choisis/sélectionnés par le Client ne feront dès lors pas partie du Service fourni. En fonction des choix de l’Utilisateur, ce Service peut comprendre (énumération non limitative) :

  • L’aide à la conclusion et au transfert de nouvelles demandes de contrat d’énergie, ou le déménagement de contrats actuels avec un Fournisseur choisi, ainsi que la résiliation de contrats existants, dans le cadre d’un déménagement ou non.
  • L’aide à la conclusion et au transfert de nouvelles demandes de contrat de télécommunications, ou le déménagement de contrats actuels avec un Fournisseur choisi, ainsi que la résiliation de contrats existants, dans le cadre d’un déménagement ou non.
  • L’aide à la conclusion et au transfert de nouvelles demandes de contrat d’assurance, ou le déménagement de contrats actuels avec le Fournisseur choisi, ainsi que la résiliation de contrats existants, dans le cadre d’un déménagement ou non.
  • L’aide à la conclusion et à l’ouverture de nouveaux contrats d’eau avec les Fournisseurs liés à la commune de l’Ancienne adresse et de la Nouvelle adresse, de même que la résiliation de contrats existants.
  • L’aide pour trouver et transférer des demandes de contrat auprès des partenaires Smooved qui proposent des Services logistiques de déménagement.
  • L’aide pour faire suivre le courrier postal de l’Ancienne adresse vers la Nouvelle adresse.

Dans le cadre du Service susdécrit, Smooved offre de l’aide pour demander, transférer et résilier des contrats qui sont directement conclus entre le Client et les Fournisseurs choisis. Smooved n’est en aucun cas tenue d’offrir les Services (de déménagement) proposés par les Fournisseurs. Smooved ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-fourniture et/ou des défauts de fourniture des Services (de déménagement) susmentionnés, qui relèvent de la seule responsabilité des Fournisseurs choisis. Conformément aux règles de mandat et de représentation immédiate, Smooved n’est pas partie du contrat final survenant entre le Client et les Fournisseurs choisis.

Le Client a choisi le Fournisseur des Services (de déménagement) susmentionnés lui-même en donnant suite à l’Offre qui lui a été soumise. Il a choisi le Fournisseur sur la base des spécificités techniques requises, du rendement souhaité et de ses besoins personnels. Par conséquent, le Client est seul responsable de ses choix et Smooved ne peut à aucun égard être tenue responsable ou être appelée en garantie. Smooved ne peut pas non plus être tenue responsable dans le cas où le Fournisseur est en défaut, notamment dans le cadre de son devoir d’information et de conseil.

En conséquence, Smooved s’engage exclusivement à proposer au Client des Offres sans engagement pour les Services (de déménagement) demandés et à lui fournir une assistance pour demander les contrats souhaités, et ce à compter de la confirmation des offres sélectionnées via la plateforme développée par Smooved.

Pour résilier des contrats d’énergie dans le cadre d’un déménagement, Smooved a développé une application qui crée un document de reprise numérique de contrat d’énergie. Les Clients qui souhaitent l’utiliser sont personnellement responsables des données qu’ils encodent dans cette application. Dans le cadre de sa prestation de Services, Smooved est autorisée à partager ces données et documents avec les fournisseurs concernés (c’est-à-dire les données complétées par les deux parties dans le document de reprise) et l’agent immobilier qui a informé Smooved du déménagement. Smooved ne fournira la version finale de ce document aux parties susmentionnées que si le document a été intégralement complété et signé aussi bien par le Client repreneur (c’est-à-dire celui qui emménage à l’Ancienne adresse et reprend donc le compteur d’énergie) que par le Client cédant (c’est-à-dire celui qui laisse le compteur d’énergie au Client repreneur). Si le Client marque son accord explicite, ces données peuvent également être transmises à d’autres parties.

b. Prestation de services en ligne

i. La plateforme Smooved

Pour souscrire au Service de Smooved, l’Utilisateur se rend sur le site www.smooved.be. Il complète les champs requis pour pouvoir bénéficier du Service. L’Utilisateur est guidé au fil de la procédure en ligne, qui comporte les cinq (5) étapes ci-après :

  1. Partager les Données qui concernent le Déménagement ou l’habitation actuelle et ses caractéristiques (notamment la consommation actuelle) ;
  2. Partager les informations nécessaires à la sélection des Offres souhaitées (ex. énergie, télécommunications, assurances, eau, service postal et aide logistique) ;
  3. Partager les informations nécessaires à la sélection des Offres choisies pour concrétiser les demandes de contrat y liées ;
  4. Fournir un support par e-mail pour pouvoir concrétiser le Déménagement et/ou le Transfert et les contrats choisis dans ce cadre ;
  5. Partager les documents de reprise relatifs au Déménagement en question pour conclure le transfert d’énergie et d’eau, de sorte que les nouveaux contrats puissent être effectivement conclus. La demande de souscription est transmise à Smooved dès que l’Utilisateur clique sur le bouton « Confirmer » .

ii. L’application permettant de générer les documents de reprise

Smooved a développé une version numérique du document de reprise permettant de transférer les compteurs d’énergie en cas de déménagement. Pour ce faire, Smooved rassemble les deux parties, à savoir celle qui cède le compteur (le Cédant) et celle qui reprend le compteur (le Repreneur). Ce document est complété au format numérique à l’initiative de l’une des deux Parties.

La première partie indique, dans l’application, ses Données à caractère personnel, les informations relatives aux compteurs d’énergie (à savoir les numéros des compteurs, les numéros EAN et les relevés) si elle dispose de ces informations, ainsi que l’adresse e-mail de l’autre partie. La première partie invite l’autre partie par e-mail à compléter le reste du document.

Une fois le document intégralement complété (c’est-à-dire lorsque les données à caractère personnel aussi bien du Cédant que du Repreneur, ainsi que les relevés ont été indiqués), le Cédant et le Repreneur sont invités à signer le document.

Le Cédant et le Repreneur, ainsi que le fournisseur d’énergie concerné, reçoivent ensuite un exemplaire signé par les deux parties. Smooved se charge d’informer le fournisseur d’énergie concerné. Si le déménagement a été signalé par un agent immobilier, ce dernier reçoit également une copie du document de reprise signé. Si Smooved a reçu les relevés via cet agent immobilier, Smooved se réserve le droit de signer les documents de reprise au nom du Cédant et du Repreneur, afin de garantir un traitement fluide et rapide, et de permettre le transfert des compteurs concernés.

iii. Généralités relatives aux services en ligne

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c. Callback optionnel par un Collaborateur de Smooved

Si souhaité, un Collaborateur de Smooved contactera l’Utilisateur par téléphone dans les plus brefs délais une fois que celui-ci aura introduit et confirmé ses Données relatives au Déménagement ou Transfert. L’Utilisateur sera appelé au numéro de téléphone qu’il a fourni dans l’Application.

Cet appel téléphonique permettra à l’Utilisateur de poser des questions supplémentaires aux (collaborateurs) experts (en déménagement) de Smooved. Si l’Utilisateur a choisi de profiter de l’option Callback, les Données introduites et les Offres choisies seront validées par téléphone avant que les Données ne soient transmises aux Fournisseurs des Services (de déménagement) des Offres choisies. Après confirmation finale et clôture de cet entretien téléphonique, il ne sera plus possible de modifier les Données communiquées avant que celles-ci ne soient transmises aux Fournisseurs choisis.

d. Partage des Données avec les Fournisseurs choisis

Une fois que l’Utilisateur a partagé les Données avec Smooved et que Smooved a obtenu l’autorisation formelle pour le faire, Smooved contactera les Fournisseurs choisis par le Client pour concrétiser les demandes de contrat correspondant aux Offres choisies, ainsi que les fournisseurs auprès desquels un contrat doit être transféré et arrêté.

e. Prix du Service et des Services de déménagement choisis

Le Service dont question ci-dessus, fourni par Smooved, est gratuit. Les Fournisseurs choisis avec lesquels un contrat a été conclu factureront directement les Services (de déménagement) sélectionnés à l’Utilisateur sur la base des modalités contractuelles conclues entre le Client et le Fournisseur. Si le Client souhaite contester une facture reçue, il doit s’adresser directement au service clientèle du Fournisseur choisi concerné.

IV. Durée du Service

Le contrat prend cours dès que Smooved confirme accepter la demande de l’Utilisateur et prend fin de plein droit dès que les demandes de souscription, de transfert et de résiliation de contrat ont été concrétisées auprès des Fournisseurs choisis.

V. Responsabilité de Smooved, du Client et des Fournisseurs

Smooved est tenue de fournir le Service tel que décrit ci-dessus. Celui-ci comprend :

  1. Les généralités (a.) ;
  2. La prestation de services en ligne (b.) ;
  3. Le Callback optionnel par un Collaborateur de Smooved (à la demande du Client) (c.) ;
  4. Le partage des Données avec les Fournisseurs choisis (d.).

L’Utilisateur est tenu de communiquer honnêtement, fidèlement et correctement les Données relatives à son Déménagement ou Transfert, ainsi que ses données à caractère personnel, dans le cadre de la conclusion du contrat avant de les confirmer. Smooved ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs liées au partage d’informations erronées.

Les Fournisseurs sont tenus de fournir les Services (de déménagement) tels qu’ils ont été confirmés dans la demande de contrat qu’ils ont acceptée. En cas de non-fourniture ou de fourniture non conforme, seuls les Fournisseurs concernés pourront être tenus responsables des éventuels dommages subis par le Client.

S’ils le jugent nécessaire, les Fournisseurs choisis choisiront de ne pas accepter la demande de contrat. Dans ce dernier cas, ni le Fournisseur choisi ni Smooved ne seront tenus de fournir les services choisis. Le Fournisseur choisi en informera l’Utilisateur.

VI. Obligations de Smooved

SSmooved fournit un Service d’aide administrative et logistique dans le cadre d’un Déménagement et/ou Transfert. En cette qualité, elle a pour obligation principale de transmettre les Données nécessaires aux Fournisseurs choisis des Services (de déménagement) sélectionnés par le Client, de présenter les Offres au Client et enfin, après choix du Client, de communiquer les Données introduites au Fournisseur choisi pour introduire une demande de contrat, un transfert de contrat ou une résiliation de contrat auprès des Fournisseurs choisis par le Client. Le Client reconnaît, dans ce cadre, que Smooved n’est pas responsable des actes et/ou des manquements des Fournisseurs choisis. Le contrat avec Smooved prend fin dès que les Données du Client ont été transmises aux Fournisseurs choisis.

Cela n’empêche pas que si Smooved est dans l’impossibilité de communiquer les Données au Fournisseur choisi (voir ci-après VII. Force majeure), Smooved se réserve le droit d’en informer à temps le Client et de mettre fin prématurément au contrat ou de modifier la portée des Services (de déménagement) à fournir. Smooved ne peut en aucun cas être tenue de conclure des contrats, et le choix d’accepter ou non le Client revient entièrement aux Fournisseurs choisis.

VII. Force majeure

La force majeure englobe tout obstacle temporaire ou définitif empêchant le Client ou Smooved de respecter ses obligations. Cet obstacle doit néanmoins découler de faits et circonstances non connus au moment de la souscription du Service ou qui ne pouvaient pas être connus, étaient imprévus, imprévisibles ou inévitables et qui rendent toutes ses prestations inexécutables, même en mettant en œuvre des moyens plus onéreux.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, en communiquer à l’autre partie la nature, ainsi que la date de début et de fin. Le cas échéant, la partie qui invoque un cas de force majeure doit mettre tout en œuvre pour limiter à un minimum les conséquences négatives pour l’autre partie.

En cas de force majeure, les obligations de toutes les parties seront suspendues tant que perdurera le cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure quinze jours successifs ou si l’on peut s’attendre dès le début à ce que ce délai soit dépassé, l’autre partie peut résilier le contrat sans être redevable d’aucune indemnité, de plein droit, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat.

VIII. Réclamations et plaintes

L’Utilisateur peut obtenir une aide administrative en envoyant un e-mail à info@smooved.be. Les plaintes peuvent être transmises au service clientèle par e-mail.

IX. Données à caractère personnel

Smooved traite des Données à caractère personnel conformément à la Déclaration de respect de la vie privée de Smooved bvba/sprl . Dans le cadre du Service, les Données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur sont transmises aux Fournisseurs choisis, qui agissent, chacun distinctement, en qualité de responsable du traitement en vue de fournir le Service.

Si souhaité, l’Utilisateur peut contacter Smooved pour faire supprimer ses Données à caractère personnel. Toute demande en ce sens doit être adressée par e-mail à privacy@smooved.be.

X. Propriété intellectuelle

Le Service proposé par Smooved, et plus particulièrement les textes, les illustrations, la mise en pages et le Service en lui-même, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Smooved bvba/sprl ou à des tiers, à l’exception des Données partagées par l’Utilisateur.

Le Client bénéficie d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser ce Service. Cette utilisation équivaut à une utilisation normale de la propriété intellectuelle de Smooved. Toutefois, aucun droit de propriété ni autre droit intellectuel n’est transmis au Client.

XI. Autonomie et modifications

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales sont considérées comme inopposables, les autres dispositions resteront intactes et la (les) disposition(s) inopposable(s) sera (seront) remplacée(s) par des dispositions opposables s’approchant au mieux de la (des) disposition(s) originale(s) jugée(s) inopposable(s). Smooved se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, avec effet immédiat et sans notification préalable.

XII. Transfert

L’Utilisateur ne peut pas céder ses droits et obligations découlant du Service sans l’accord explicite préalable de Smooved.

XIII. Intervention de tiers

Smooved se réserve le droit de faire appel à des partenaires de son choix pour l’exécution du Service. Smooved a également le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix pour satisfaire à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, et ce sans devoir préalablement demander l’autorisation à l’Utilisateur ou l’en informer. Smooved ne peut pas être tenue responsable de tout manquement, même découlant d’une faute grave ou d’une négligence dans les services de tiers faisant partie du Service, mais qui échappent au contrôle de Smooved.

XIV. Dispositions finales

Les présentes Conditions générales forment l’intégralité du contrat entre les parties et ont préséance sur tous les contrats, offres, propositions ou correspondances oraux ou écrits échangés entre Smooved et le Client.

Toutes les contestations à l’égard de la conclusion, de l’exécution, de la résiliation et/ou de l’interprétation de tous les contrats entre le Client et Smooved, de même que les Conditions générales précitées relèvent de l’application du droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.